Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent, d'une part, l'utilisation du site et, d'autre part, la vente de « La Boîte à outils de l'Expert RGPD & IA Act ». Elles sont conclues entre la société SMC COMPLIANCE et toute personne procédant à une commande ou utilisant le site (ci-après « l'Acheteur » ou « l'Utilisateur »).

Article 1. Identité du vendeur

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de vente du produit numérique « La Boîte à outils de l'Expert RGPD & IA Act » (ci-après « le Produit ») ainsi que les règles d'utilisation du site. Le Produit est composé d'outils, de modèles, de documents, de contenus et, selon la formule choisie, d'un accès à un logiciel et de sessions de coaching, accessibles en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, que l'Acheteur reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 3. Définitions

• Produit : le contenu numérique et les services associés vendus par le Vendeur, dans la formule choisie.
• Formule : l'une des trois offres proposées (Kit Revenu Régulier, Kit Revenu Automatique, Kit Élite).
• Précommande : commande passée alors que le Produit est en cours de constitution, ouvrant un accès progressif jusqu'à sa mise à disposition complète.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 4. Formules et prix

Le Produit est proposé en trois formules : Kit Revenu Régulier, Kit Revenu Automatique et Kit Élite. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

Pendant la période de précommande, un tarif « early adopters » est proposé, réservé aux quinze (15) premiers acheteurs et applicable jusqu'au 15 novembre 2026 inclus. Une fois ces quinze places attribuées, ou à l'issue de cette date, le prix normal s'applique.

Article 5. Précommande et mise à disposition

Le Produit est en cours de constitution au moment de la précommande. L'Acheteur reçoit un accès immédiat au socle de contenus déjà disponible, puis accède aux contenus complémentaires au fur et à mesure de leur mise à disposition, l'ensemble de la Boîte à outils étant mis à disposition au plus tard le 15 novembre 2026. L'accès est délivré par voie électronique, sur la plateforme indiquée lors de l'achat.

Article 6. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement est traité par la solution ClickFunnels et son prestataire de paiement, en une seule fois, par carte bancaire. La commande devient ferme et définitive après validation du paiement. Le Vendeur adresse à l'Acheteur une confirmation de commande par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou d'incident.

Article 7. Droit de rétractation

Article 8. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le Vendeur concède à l'Acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible sur les outils et documents du Produit, y compris pour les besoins de son activité professionnelle, notamment l'utilisation des modèles auprès de ses propres clients. Sont strictement interdits la revente, le partage, la diffusion, la mise à disposition de tiers, ainsi que la reproduction du Produit en tant que tel ou tout usage contraire aux présentes. Le Produit et l'ensemble des éléments du site demeurent la propriété exclusive du Vendeur au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Article 9. Accès à vie et mises à jour

L'Acheteur bénéficie d'un accès à vie au Produit acheté ainsi qu'à ses mises à jour, sous réserve de la pérennité des plateformes techniques utilisées pour l'hébergement et la diffusion des contenus.

Article 10. Sessions de coaching (formule Kit Élite)

La formule Kit Élite comprend deux sessions individuelles de coaching, assurées par le Vendeur ou un membre de son équipe et planifiées d'un commun accord. Ces sessions constituent un accompagnement personnalisé et ne comportent aucune garantie de résultat.

Article 11. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site et le Produit conformément aux présentes Conditions, à la loi et aux bonnes mœurs. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de l'usage qui en est fait. Toute utilisation frauduleuse, tout partage non autorisé ou toute atteinte au site engage sa responsabilité et pourra entraîner la suspension de son accès, sans remboursement.

Article 12. Responsabilité du Vendeur

Le Produit fournit des outils, méthodes et modèles à finalité professionnelle. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par l'Acheteur, ni de l'usage que ce dernier fait des outils, l'Acheteur demeurant seul responsable de leur mise en œuvre et de leur conformité à la réglementation applicable à ses propres clients. Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de défaillance des plateformes tierces.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles collectées à l'occasion de la commande et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 14. Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur à l'adresse [à compléter : email professionnel]. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur. Le médiateur compétent est : [à compléter : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation].

Article 16. Plateforme européenne de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18. Nullité partielle et intégralité

Si l'une des stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Les présentes Conditions expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet.

Article 19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable et de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par la loi.